DIVAGATION D'ANIMAUX

Depuis plusieurs jours il est constaté des divagations de chiens sur la Commune.

Nous vous rappelons qu'en vertu de l’article L.211-23 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) est considéré en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse, de la garde ou de la protection d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres.

Est également considéré en état de divagation tout chien abandonné, livré à son seul instinct, sauf s’il participait à une action de chasse et si son maître a tout entrepris pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse.

1️⃣ La Comme a signé une convention avec le SIVU de CAUBEYRES, qui assure la prise en charge des animaux : SIVU CHENIL FOURRIERE de Lot-et-Garonne - 3363 Route des Sables à CAUBEYRES (47160) - Tél : 05.53.79.46.72

2️⃣ La fourrière où les animaux seront amenés se situe au SIVU CHENIL FOURRIERE de Lot-et-Garonne - 3363 Route des Sables à CAUBEYRES (47160) - Tél : 05.53.79.46.72 / contact@chenil-fourriere47.com

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